CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
Est sans incidence à cet égard la circonstance que les sociétés clientes de la société H2MI Graphic auraient collecté la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux factures qu'elle a émises.
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
de caisse avec le montant des recettes portées sur son compte bancaire, démontrant ainsi que l'enregistrement des recettes en caisse n'est pas probant.
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
M. et Mme A soutiennent que la méthode de reconstitution mise en œuvre ne tient pas compte des conditions propres d'exploitation de leur société dès lors que le vérificateur n'a pas pris en compte l'environnement
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
pour certains clients alors même qu'ils avaient effectué des paiements et qu'une part significative des paiements, réalisés par chèques, sont enregistrés en comptabilité en " clients divers ", rendant
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Des " profils clients " ont ainsi été établis à raison de comptes détenus par M.
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
préambule du règlement de la zone Ux relatif à la vocation de ladite zone, lequel y interdit les activités industrielles polluantes ; - le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte
3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
Cette dernière a pour activité le travail à façon du textile pour le compte de la société UTE qui est son unique cliente.
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant de l’abstention d’une des parties
5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
B... au bénéfice de la société Maguid, son unique client. L’interposition de la société Horizon Conseil a permis à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'énergie : " Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
Sont ainsi produits des commentaires de clients laissés sur les réseaux sociaux, dont l'un au moins, daté du 3 juillet 2021, fait référence à la location de transat.
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
d'agir pour le compte d'autrui.
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
La société anonyme de droit suisse Agrifood a pour activité l'achat de marchandises issues de l'industrie animale à des sociétés françaises appartenant au groupe Monnard et à leur revente à des clients
1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
Il est en outre constant que les clients de Mme B étaient établis en France.
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
Tenant compte de l'existence d'un gain divers déclaré de 673 euros en 2010 et de la déduction déclarée de débours payés pour les clients, pour des montants de 221 euros en 2011 et 1 184 euros en 2012,
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la ministre chargée du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
parcelle en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
La requérante ne saurait à ce titre reprocher au pétitionnaire de ne pas avoir tenu compte dans l'étude d'impact produite de l'extension du magasin Lidl qui a donné lieu à un avis favorable de la CDAC
Page 51 sur 213