F E, a enjoint sous astreinte au ministre de l'intérieur de leur délivrer un visa de long séjour dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : I.

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il remplissait les conditions subsidiaires d'insertion, de formation et de liens familiaux posées par ce texte. 9.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ". 3.

Il est tout d'abord constant que les congés maladie octroyés à Mme B n'ont jamais été reconnus imputables au service.

de la notification du jugement et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

Ainsi, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour en France de M.

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement

contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2303082 du 20 septembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande du ministre de la justice, ordonné une expertise, confiée

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».

B, avec la mention des voies et délais de recours, dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4 du code de justice administrative, par voie postale le 20 juin 2023, à la dernière adresse

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.

de Limoges d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

à l'expiration de ce délai.

d'un tel délai convenu.

de longue maladie, puis à un congé de longue durée ; - elle a été maintenue illégalement dans sa situation antérieure de congé de maladie dès lors que l'OPH d'Aulnay-sous-Bois n'a pas examiné son

Il a été placé en congé de longue maladie à partir du 23 juillet 2019.

Par ailleurs, il résulte de ce même descriptif que la faute précitée, résultant du délai déraisonnable d'instruction de sa demande de reclassement, est à l'origine non pas de troubles dans les conditions

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

A et la mère de son troisième enfant né en 2016 est désormais séparé et la mère a confié la garde de cet enfant à M. A.