libertés fondamentales et de l'article 1er au premier protocole additionnel à cette convention en ce qu'elles instituent une différence de traitement injustifiée, uniquement fondée sur le mode de détention

libertés fondamentales et de l'article 1er au premier protocole additionnel à cette convention en ce qu'elles instituent une différence de traitement injustifiée, uniquement fondée sur le mode de détention

B... a été placé en détention provisoire pour une durée de douze mois, laquelle a été prolongée pour une durée de six mois par ordonnance du 4 mars 2025 du juge des libertés et de la détention près le

E..., le juge aux affaires familiales s’interroge sur les consommations de stupéfiants par l’intéressé, son rôle dans la toxicomanie de la mère et la sincérité de l’intérêt de M.

Après avoir mentionné la demande de changement de statut présentée par l’intéressé le 30 mai 2023 en vue d’obtenir un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet a relevé que M.

Alors que l'intéressé était en détention, ce titre de séjour lui a été retiré par un arrêté du 2 août 2021 du préfet de l'Orne.

provisoire depuis le 9 janvier à la suite d'une plainte déposée par l'intéressée le 7 janvier, à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire de deux ans avec maintien en détention

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, le ministre de l'intérieur demande à être mis hors de cause.

Le 27 août 2020, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités suédoises d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.

A n'a pas été placé en détention auprès de l'administration pénitentiaire et il est par ailleurs constant qu'il n'a fait l'objet d'aucune mesure de rétention administrative.

illicite de stupéfiants, le 17 janvier 2018 à 70 heures de travaux d'intérêt général pour usage illicite, acquisition, détention et transport non autorisés de stupéfiants, le 1er juin 2018 à une peine

L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". 3.

B en dépit de l'avis du 25 mars 2022 de la commission du titre de séjour, au motif que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

Si, en détention et depuis lors, M.

Il en va de même, d’autre part, des faits de détention de stupéfiants, commis le 3 octobre 2004, pour lesquels M.

Quant à la promesse d'embauche et la demande d'autorisation de travail présentées par la société " Sam Snack " dans l'intérêt de M.

Le 26 avril 2021, il a été placé en détention provisoire pour des faits de violences.

B justifie aussi avoir obtenu un permis de visite, délivré le 15 septembre 2022, et écrire à l'intéressé placé en détention.

B, il s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé est connu du fichier traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour les faits suivants : détention non autorisée de stupéfiants le 12 décembre 2017

B a été condamné à plusieurs reprises entre 2014 et 2018, outre à treize ans d'emprisonnement avec obligation de soins qui devra se poursuivre pendant deux ans après la fin de sa détention prévue le 2