De la lettre même de ces dispositions, le respect de cette condition doit être apprécié à la date de réalisation de chaque investissement.

Me Pellegrini soutient qu'à la date à laquelle l'État a apporté son soutien à la société d'exploitation AOM Air Liberté, le 9 janvier 2002, puis lorsqu'il a prolongé cette aide au cours de l'année 2002

de leur vie commune et qu'il existait encore une contribution effective de sa part à la date à laquelle la décision attaquée a été prononcée ou une cause lui empêchant toute contribution.

en modulation de fréquence à temps complet dénommé Radio France Maghreb 2 dans la zone de Nancy ; 2°) d'enjoindre à l'ARCOM de réexaminer sa candidature dans un délai de trois mois à compter de la date

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, les factures en date des 15 août 2019, 1er janvier 2020 et 20 décembre 2020 par lesquelles la commune de Sanary-sur-Mer lui réclame

L’AEP du collège Notre-Dame relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a annulé cette décision. 2.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'audience du tribunal, qui s'est tenue le 12 janvier 2024, le préfet de l'Orne était représenté par Mme B.

révocation, d'annuler la lettre du 21 juin 2022 la convoquant à la séance du conseil de discipline du 7 juillet 2022, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer dans ses fonctions à la date

et au plus tôt à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ou de la dernière actualisation. / Le point de départ du versement des allocations ne peut intervenir au plus tôt qu'à la date d'inscription

en vigueur ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle retient que les cas prévus à cet article sont limitatifs ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à une prétendue rupture

d'une erreur matérielle substantielle dans la mesure où le tribunal ne prend pas en compte le divorce de son épouse, divorce qui était, contrairement à ce qui est affirmé, établi, et qui implique une rupture

contraire au principe d’égalité de traitement protégé par le droit de l’Union européenne ; - la responsabilité de l’Etat se trouve également engagée, même en l’absence de faute, à son égard, pour rupture

Escadas Rolantes " et la doctrine administrative référencée BOI-RES-000072 du 23 décembre 2020 ; - la doctrine administrative figurant au paragraphe n° 370 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 constitue une rupture

qu'il a été placé dans une situation différente de celle des militaires ayant pu bénéficier d'un détachement et d'une intégration pour l'année 2018, il n'apporte aucun élément de nature à justifier la rupture

, notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture

Par ordonnance du 3 février 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une