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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22610_20230406
6 avril 2023
B en juin 2021 est en lien avec l'état antérieur du patient qui évolue désormais pour son propre compte et doit faire l'objet d'une adaptation de son poste de travail.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00336_20240220
20 février 2024
L'article 7 de la même loi dispose : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ". 6.
Juge des référés
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
dispenser ses cours à l'extérieur ; en outre, cette situation crée une incertitude chez ses adhérents quant à la poursuite de son activité, entraînant des départs ; Sur les moyens de nature à créer un doute
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01303_20251106
6 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00737_20230725
25 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 4.
2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 11.
ORCA_25NC02028_20251031
31 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet du Doubs l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_23NC03376_20241128
28 novembre 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03711_20231220
20 décembre 2023
Le moyen tiré du vice de procédure, dans toutes ses branches, doit ainsi être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01584_20220705
5 juillet 2022
Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 11.
2ème chambre
DCA_20TL00739_20220927
27 septembre 2022
Par un jugement du 31 décembre 2019 dont Mme B relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
condamner la commune de Montélimar à lui verser la somme de 50 000 euros en indemnisation des préjudices résultant des agissements de harcèlement moral qu'il estime avoir subis et du licenciement fautif dont
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03430_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du même code : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00179_20231208
8 décembre 2023
Par suite, le moyen précité doit être écarté. 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02203_20230118
18 janvier 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
Par ces éléments, dont la matérialité n'est pas contestée, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de dépendance de la SARL Alliance Grenoble
DCA_21PA05110_20230125
25 janvier 2023
Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner son employeur à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement moral dont
3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
son fils, et du suivi médical dont il bénéficie en France attesté par le certificat médical du 30 mai 2023 du docteur B ; son enfant ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale effective
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04619_20231129
29 novembre 2023
Il a bénéficié de titres de séjour en cette qualité, dont le dernier était valable du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
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