D'une part, il ressort des pièces du dossier que la requérante présente un " trouble complexe associant des éléments dépressifs, des éléments psychotraumatiques et des manifestations psychotiques ".

Dans le cas où un agent sanctionné n'a pas été informé du droit qu'il a de se taire alors que cette information était requise en vertu des principes énoncés aux points 3 et 4, cette irrégularité n'est

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

, avec prises de sang régulières ", ces éléments sont peu circonstanciés et insuffisamment développés s'agissant de la nature précise du traitement suivi par l'intéressée.

En ce qui concerne le défaut d’information : 4. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

La société PIP a alors été convoquée par l'agence à une réunion le 18 décembre 2009, au cours de laquelle il lui a été demandé de fournir de très nombreux éléments, suivie de nouvelles demandes d'informations

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé

Il soutient que : - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; lorsque les éléments produits par l’intéressée sont

nécessaires au recrutement du candidat.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'informer les candidats de ces éléments d'appréciation du sous-critère. 13.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 6.

nécessaires à son appréciation. 6.

nécessaires à son appréciation. 10.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

du public, qui n'imposent pas nécessairement de reprendre l'ensemble de l'enquête publique.