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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
l'objet avant son décès en 2011.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
son autorité. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02385_20230126
26 janvier 2023
sérieuses raisons de craindre son renvoi vers l'Egypte sans bénéficier de véritables garanties.
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Cet examen l'a conduit à assortir son arrêté de prescriptions particulières destinées à éviter ces risques de pollution des eaux au regard des spécificités du site, caractérisées notamment par l'existence
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03546_20220602
2 juin 2022
Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Il ressort de ce document que les parcelles en litige ne sont incluses ni dans l'enveloppe urbaine existante, ni dans l'extension projetée de cette dernière.
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
Le règlement du lotissement joint prévoit également explicitement, en son article 6.1, que " Les arbres existants sont maintenus ou remplacés lorsque la superficie et la configuration de la surface de
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
Aux termes de l'article Uh 10 : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires des sociétés et l'existence et le montant des distributions : 15.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
En outre, la conception des abords du projet permet une intégration dans le paysage, qui limite son impact visuel.
2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
, à faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
Le plan local d'urbanisme intercommunal dispose, dans son chapitre relatif aux dispositions spécifiques concernant les hauteurs des rez de chaussée, que " la hauteur minimum sous dalle des RDC sur rue
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
Le moyen tiré de l'existence d'un lien suffisant entre ses conclusions de première instance et celles des sociétés France sols, SPR Bâtiment et Industrie, Suscillon, SPIE Partesia et DBS doit ainsi être
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
DCA_21BX03701_20240215
Enfin, son courrier du 19 décembre 2019 réitère sa demande de mise en œuvre des engagements pris lors de la réunion du 8 novembre d'aménager une entrée sécurisée sous 15 jours.
DCA_22LY03326_20231024
24 octobre 2023
Elle a présenté une demande de titre de séjour à raison de son état de santé le 22 mars 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
de première instance est irrecevable dès lors que son auteur n'a pas lié le contentieux à son égard, sa demande préalable ne détaillant pas les préjudices en cause ; - sa responsabilité sans faute
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 7 août 2021, sous le n° 21PA04558, les associations Val d'Oise environnement (VOE), Amis des cèdres de Saint-Leu (ACSL) et Changeons d'ère
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
E n'aurait pas pris en compte diverses constructions telles qu'un bucher ou une véranda, portant l'emprise au sol des constructions existantes et projetées à " environ 354 m² ", les pièces du dossier ne
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