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4 834 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., son préjudice moral subi du fait des tracasseries administratives s’élève à la somme de 50 000 euros.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se prononce sur l'importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat, qui ont conduit le tribunal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00657_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que la requête d’appel de MM.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03784_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Les faits de recel et de détention de stupéfiants lui ont valu une peine d'emprisonnement de 2 mois, les faits d'offre ou de cession de stupéfiants, une peine d'emprisonnement de 3 mois et les très graves

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01296_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Interpellé lors d'un contrôle routier, il a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur sans permis et sans assurance. Célibataire sans charge de famille, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3 ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

n'ayant d'ailleurs été prise ; -l'inspecteur du travail n'a pas pris en compte le contexte discriminant dans lequel les faits se sont produits, et les dénonciations qu'il a faites à cet égard quant

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04112_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

" selon un principe de jours éligibles ou non éligibles pour les agents de conduite et de collecte ; ce mode de versement du CIA " service fait " n'est contraire ni au décret n° 2014-513 ni au décret

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01198_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait ayant conduit à une mauvaise interprétation par la préfète de l'Oise de sa situation au regard du droit au séjour. D'une part, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02441_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les travaux de recherche réalisés par les sociétés marocaines n’ont conduit à la création d’aucune nouvelle variété

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02509_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il fait valoir que : - l'obligation de l'ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d'absence de faute de l'hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21756_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral consistant en une exclusion des conversations puis à une placardisation dans un bureau à part, ayant conduit à une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02910_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03515_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Elle fait valoir que le refus pendant près de deux ans de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie l'a fragilisée et profondément affectée et que le fait d'avoir été privée tout au long de cette

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00133_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

se prévaloir du fait d’un tiers.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle soutient que : - la requérante ne démontre aucune faute du groupement chargé de la conduite d'opération ; - la conduite d'opération n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission ; -

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01791_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A l'occasion d'une interpellation par les services de police pour conduite d'un véhicule sans permis et fausse déclaration, la vérification de la situation administrative de l'intéressé a révélé qu'il

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00729_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... ne peut utilement soutenir qu’il a été privé d’une garantie du fait de l’absence de rencontre avec l’interlocuteur départemental. S’agissant de la saisine du supérieur hiérarchique : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01521_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 décembre 2022, l'instruction a été close au 30 janvier 2023.

Source officielle

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