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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
A..., son préjudice moral subi du fait des tracasseries administratives s’élève à la somme de 50 000 euros.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se prononce sur l'importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat, qui ont conduit le tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
Elle fait valoir que la requête d’appel de MM.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03784_20250213
13 février 2025
Les faits de recel et de détention de stupéfiants lui ont valu une peine d'emprisonnement de 2 mois, les faits d'offre ou de cession de stupéfiants, une peine d'emprisonnement de 3 mois et les très graves
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
Juge des référés
ORCA_25VE01296_20250911
11 septembre 2025
Interpellé lors d'un contrôle routier, il a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur sans permis et sans assurance. Célibataire sans charge de famille, M.
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3 ".
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
n'ayant d'ailleurs été prise ; -l'inspecteur du travail n'a pas pris en compte le contexte discriminant dans lequel les faits se sont produits, et les dénonciations qu'il a faites à cet égard quant
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
" selon un principe de jours éligibles ou non éligibles pour les agents de conduite et de collecte ; ce mode de versement du CIA " service fait " n'est contraire ni au décret n° 2014-513 ni au décret
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01198_20221118
18 novembre 2022
B soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait ayant conduit à une mauvaise interprétation par la préfète de l'Oise de sa situation au regard du droit au séjour. D'une part, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les travaux de recherche réalisés par les sociétés marocaines n’ont conduit à la création d’aucune nouvelle variété
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
Il fait valoir que : - l'obligation de l'ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d'absence de faute de l'hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute
2ème chambre
DCA_21TL21756_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral consistant en une exclusion des conversations puis à une placardisation dans un bureau à part, ayant conduit à une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles.
3ème Chambre
DCA_23NT03515_20240506
6 mai 2024
Elle fait valoir que le refus pendant près de deux ans de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie l'a fragilisée et profondément affectée et que le fait d'avoir été privée tout au long de cette
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
se prévaloir du fait d’un tiers.
4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient que : - la requérante ne démontre aucune faute du groupement chargé de la conduite d'opération ; - la conduite d'opération n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission ; -
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01791_20220926
26 septembre 2022
A l'occasion d'une interpellation par les services de police pour conduite d'un véhicule sans permis et fausse déclaration, la vérification de la situation administrative de l'intéressé a révélé qu'il
DCA_25DA00729_20251204
C... ne peut utilement soutenir qu’il a été privé d’une garantie du fait de l’absence de rencontre avec l’interlocuteur départemental. S’agissant de la saisine du supérieur hiérarchique : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01521_20240606
6 juin 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 décembre 2022, l'instruction a été close au 30 janvier 2023.
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