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24 593 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00306_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Roullet-Saint-Estèphe

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00309_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

administratif de Poitiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00312_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

administratif de Poitiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00314_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Terres-de-Haute-Charente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01698_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par une lettre du 27 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur le moyen tiré de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04848_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00630_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00167_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

rappelées ci-avant ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, la pénalité en litige, qui s'applique non seulement aux sommes reçues d'un tiers mais également, comme en l'espèce, aux sommes versées à un tiers, est fondée en droit. 24.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de compétence prévue par les dispositions de l'article R. 212-90 du code du sport, en se bornant à invoquer sa formation en Autriche sans,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03457_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Pour annuler la délibération en litige le tribunal administratif a estimé que le conseil municipal avait par une délibération du 28 mars 2014 accordé au maire de la commune une délégation pour l'exercice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02424_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article R. 351-4 du même code dispose : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02424_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article R. 351-4 du même code dispose : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03201_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

a excédé sa compétence ; - la décision litigieuse est irrégulière, faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des brigadiers de police

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03098_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Les sociétés Sanofi et Sanofi Pasteur soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a retenu la compétence de la juridiction administrative pour connaitre d'un litige portant sur la responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01446_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Dès lors ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01376_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

J est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00397_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels

Source officielle

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