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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Roullet-Saint-Estèphe
DCA_23BX00309_20250218
administratif de Poitiers.
DCA_23BX00312_20250218
DCA_23BX00314_20250218
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Terres-de-Haute-Charente
2ème chambre
DCA_23TL01698_20260217
17 février 2026
Par une lettre du 27 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur le moyen tiré de
3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00630_20240531
31 mai 2024
, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,
2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00167_20230526
26 mai 2023
rappelées ci-avant ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
Dès lors, la pénalité en litige, qui s'applique non seulement aux sommes reçues d'un tiers mais également, comme en l'espèce, aux sommes versées à un tiers, est fondée en droit. 24.
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
Le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de compétence prévue par les dispositions de l'article R. 212-90 du code du sport, en se bornant à invoquer sa formation en Autriche sans,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
Pour annuler la délibération en litige le tribunal administratif a estimé que le conseil municipal avait par une délibération du 28 mars 2014 accordé au maire de la commune une délégation pour l'exercice
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02424_20231201
1 décembre 2023
L'article R. 351-4 du même code dispose : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
ORCA_23MA02424_20231220
20 décembre 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03201_20221122
22 novembre 2022
a excédé sa compétence ; - la décision litigieuse est irrégulière, faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des brigadiers de police
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
Les sociétés Sanofi et Sanofi Pasteur soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a retenu la compétence de la juridiction administrative pour connaitre d'un litige portant sur la responsabilité
6ème chambre
DCA_21NT01446_20221223
23 décembre 2022
C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Dès lors ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01376_20240215
15 février 2024
J est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2020.
DCA_22LY00397_20221129
29 novembre 2022
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels
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