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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03319_20230926
26 septembre 2023
Par un jugement n° 1908518 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre exécutoire n° 636 émis par l'ONIAM le 5 juillet 2018 pour un montant de 34 126,32 euros ;
2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge
4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de ces décisions.
1ère Chambre
DCA_22NT03106_20230317
17 mars 2023
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ce moyen. Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 3.
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
La décision de rejet prise par le préfet sur ce recours administratif préalable obligatoire se substitue dès lors à la décision initiale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
Par une demande, enregistrée au tribunal administratif de Lyon sous le n° 1905077, la société AM Trust Underwriters DAC a demandé l'annulation du titre exécutoire n° 1038 du 6 août 2018 d'un montant de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Usine du Marin a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de refus née du silence gardé par
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
Sous le numéro 2101225, Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la trésorerie d'Orléans municipale Sud Loire le 16 novembre 2016 d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
6ème chambre
DCA_21VE01314_20230330
30 mars 2023
et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04175_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02152_20251106
6 novembre 2025
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
Juge des référés
ORCA_25TL00325_20251008
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français révélée selon lui par son maintien en rétention et l’exécution forcée d’une
ORCA_25NT01463_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
DCA_26LY00204_20260209
9 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
La démission de l'intéressé doit par suite être regardée comme ayant le caractère d'une éviction forcée au sens des dispositions précitées du II de l'article Lp. 96 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03829_20230119
19 janvier 2023
A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 juin 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
DCA_23NT00642_20240927
27 septembre 2024
Par un jugement n° 2001263 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société Océan 3 de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre
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