CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03319_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un jugement n° 1908518 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre exécutoire n° 636 émis par l'ONIAM le 5 juillet 2018 pour un montant de 34 126,32 euros ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22973_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02885_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03106_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ce moyen. Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La décision de rejet prise par le préfet sur ce recours administratif préalable obligatoire se substitue dès lors à la décision initiale.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01306_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par une demande, enregistrée au tribunal administratif de Lyon sous le n° 1905077, la société AM Trust Underwriters DAC a demandé l'annulation du titre exécutoire n° 1038 du 6 août 2018 d'un montant de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03326_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Usine du Marin a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de refus née du silence gardé par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01750_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Sous le numéro 2101225, Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la trésorerie d'Orléans municipale Sud Loire le 16 novembre 2016 d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00772_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01314_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04175_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02152_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00325_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français révélée selon lui par son maintien en rétention et l’exécution forcée d’une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01463_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26LY00204_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00555_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La démission de l'intéressé doit par suite être regardée comme ayant le caractère d'une éviction forcée au sens des dispositions précitées du II de l'article Lp. 96 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03829_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 juin 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00642_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Par un jugement n° 2001263 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société Océan 3 de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre

Source officielle

Page 51 sur 3760

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.