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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
dispositif de valorisation ou aux dates limites fixées par (l’avenant), les refus (de type) 1 et 2 ne donner(aie)nt plus lieu à la perception de la TGAP », les parties auraient, d’une part, de façon illicite
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, commis en 2022, pour lesquels il a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans, des faits d’usage illicite
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01554_20250214
14 février 2025
d'emprisonnement pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion, d'usage illicite
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03570_20221011
11 octobre 2022
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
l'article 1649 quater-0 bis du code général des impôts ; - il n'apporte également aucun élément de nature à remettre en cause le risque de non recouvrement des créances fiscales du fait d'une activité illicite
4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
l'article L. 111-3-1 de ce même code : " L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement
2ème chambre
DCA_23PA02430_20231227
27 décembre 2023
B est défavorablement connu des services du police pour des faits commis entre 2012 et 2018, qu'il ne conteste pas sérieusement, d'usage illicite de stupéfiants, de conduite sans permis, de vols à l'étalage
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
- la majoration de 80 % est insuffisamment motivée sur les considérations de fait qui en constituent le fondement ; - l'administration ne démontre pas en quoi son activité imputée, qui n'est pas illicite
DCA_21LY01434_20230309
9 mars 2023
Un branchement électrique illicite avait été réalisé sur un pylône. Des câbles électriques couraient sur le parking.
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
DCA_24NT00046_20240405
5 avril 2024
DCA_24NT02049_20241213
13 décembre 2024
à effectuer 150 heures de travaux d'intérêt général pour avoir conduit, le 4 mai 2020, un véhicule à moteur sans permis puis, le 15 octobre 2021, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour usage illicite
DCA_24NT02913_20250701
1 juillet 2025
d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré une suspension de permis de conduire, violence avec usage ou menace d'une arme et en état d'ivresse manifeste, usage illicite
6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
n'utilisaient pas un seul véhicule ; * s'il a été entendu par son manager, le 26 octobre 2021, aucune précision ne lui a été donnée sur les manquements reprochés ; * elle se fonde sur l'utilisation illicite
2ème Chambre
DCA_24NT03448_20260213
13 février 2026
indiquant les mentions suivantes : « il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
DCA_24PA03002_20241206
6 décembre 2024
Si cette décision mentionne que l'intéressé a été entendu dans le cadre d'une procédure initiée à son encontre le 8 janvier 2022 pour usage illicite de stupéfiants, ces faits sont contestés par le requérant
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
que, d'autre part, des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, et que dans ces conditions, l'intérêt dont se prévaut la société présente un caractère illicite
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