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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03046_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03384_20221007
7 octobre 2022
Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00107_20220406
6 avril 2022
Par une ordonnance n° 2003054 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03160_20220512
12 mai 2022
territoire ; - il est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques qu'il encourt en cas
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
Il en résulte que l'injonction qu'elle sollicite doit se limiter à un simple réexamen de sa demande.
4ème chambre
DCA_21TL01816_20231207
7 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
où les astreintes seraient liquidées, le produit sera affecté au budget de l'Etat pour éviter un enrichissement sans cause de personnes physiques et morales de droit privé à but lucratif.
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
, en tout état de cause, de nature à établir l'exercice effectif et continu de l'activité à Saint-Just depuis au moins dix ans.
Juge des référés
ORCA_25PA00162_20250718
18 juillet 2025
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
d’allocations familiales obligatoirement remis au préfet pour saisine de l’ANCOLS conformément à l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation, le rapport du préfet et de la caisse
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
motivé la mesure étant suffisamment graves et caractérisés pour justifier la décision ; - en tout état de cause, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
Par une ordonnance du 7 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise aux fins, notamment, de déterminer les causes de ces inondations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
. - Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02627_20221129
29 novembre 2022
Selon l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en
ORCA_22LY02628_20221129
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
ORCA_22LY02629_20221129
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des
ORCA_22LY02630_20221129
ORCA_22LY02631_20221129
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