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37 459 résultats pour « injonction de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20PA01640_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03046_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03384_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00107_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Par une ordonnance n° 2003054 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03160_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

territoire ; - il est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques qu'il encourt en cas

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01749_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il en résulte que l'injonction qu'elle sollicite doit se limiter à un simple réexamen de sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01816_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

où les astreintes seraient liquidées, le produit sera affecté au budget de l'Etat pour éviter un enrichissement sans cause de personnes physiques et morales de droit privé à but lucratif.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01072_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

, en tout état de cause, de nature à établir l'exercice effectif et continu de l'activité à Saint-Just depuis au moins dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00162_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05107_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

d’allocations familiales obligatoirement remis au préfet pour saisine de l’ANCOLS conformément à l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation, le rapport du préfet et de la caisse

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

motivé la mesure étant suffisamment graves et caractérisés pour justifier la décision ; - en tout état de cause, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par une ordonnance du 7 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise aux fins, notamment, de déterminer les causes de ces inondations.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02124_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04269_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

. - Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02627_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Selon l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02628_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02629_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02630_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02631_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Source officielle

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