Il ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de ces quatre enfants.

de leur demande préalable et de la capitalisation des intérêts.

Par un arrêté du 10 décembre 2021, l’intéressé a été réintégré dans ses fonctions à compter du 31 janvier 2022.

B... et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2011 à 2016, déchargé les intéressés de ces cotisations à hauteur de cette réduction en base et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros

2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité de l'arrêté en litige : 5. D'une part, M.

L’intéressé, qui n’établit pas avoir exécuté cet arrêté, a sollicité le 3 février 2023 son admission au séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée

Toutefois, en raison des huit condamnations évoquées au point 5 du présent arrêt, l'intéressé a été incarcéré seize années sur ces dix-neuf ans de séjour en France.

de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Leur présence en France est très récente à la date de l’arrêté contesté.

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

D E et à Mme B E la somme de 7 000 euros chacun et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts.

Par un arrêt n°s 24NC01903, 24NC01904 du 12 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel interjeté par le préfet du Bas-Rhin contre ce jugement.

de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'entrée, de circulation ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substance quelconque ; / 10° De détenir

de 41 003 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 10.

Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur fasse droit à la demande de Mme B épouse A.

H E et de Mme D E née B, la somme de 1 274 930 euros à titre de dommages et intérêts, tous préjudices confondus, sauf à parfaire au jour de la décision rendue.

de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.