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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02885_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois : 28.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03163_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00324_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’agissant de l’interdiction de retour : 16.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 31 mars 2025, le département du Tarn, représenté par Me Courrech, demande à la cour : 1°) de déclarer recevable son intervention volontaire en demande ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 21.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00653_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 21.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02397_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02027_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02386_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 18.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
mai 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Une convention d'intervention foncière, dont le périmètre inclut l'immeuble litigieux, a été conclue entre la commune d'Ézanville et l'EPFIF le 21 juin 2018, modifiée par un avenant du 21 octobre 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02605_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le 7 janvier 2021, il a fait l'objet d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour en France pendant un an. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
concession, compte tenu du régime spécifique auquel elles sont soumises, qu'après l'annulation de l'ordonnance attaquée il y a lieu de rejeter la demande du préfet et les arguments contenus dans l'intervention
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01336_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
annuler l’arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de retour, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01604_20250801
1 août 2025
1 août 2025
base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnait l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ; la décision portant interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00726_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'être entendu qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; - les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02186_20240229
29 février 2024
29 février 2024
juillet 2022, par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01652_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction
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