Sur la régularité de l'ordonnance attaquée et la compétence de la juridiction administrative : 2.

que la procédure n'a été communiquée qu'au seul ministre de l'intérieur et non au préfet de police défendeur ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; - il est insuffisamment

Par un jugement n° 1800780 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 9 avril 2018 et la décision du 10 juillet 2018.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la personne ayant signé l’arrêté, Mme Demeulenaere, n’en avait pas la compétence ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

B... représenté par Me Harabi, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024

ministériel d'autorisation de jeux du 4 février 2017 ne serait pas prononcée par la juridiction compétente.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 3.

juridictionnelle compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou auprès d'une autre juridiction, et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.

Compte tenu de ce qu'il est un contrat de droit privé, le litige né de son exécution ressortit ainsi à la compétence de la juridiction judiciaire.

En ce qui concerne l'illégalité de l'arrêté du 15 février 2019 : - il n'est pas justifié de la délégation de signature de la signataire de l'arrêté ; - l'arrêté est dépourvu de base légale, pour

La société Viamedis soutient que : - sa requête est recevable ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa contestation du bien-fondé des créances hospitalières visées par les

Enfin l'article 5 de ce même arrêté dispose que : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Elle soutient que : - le litige ressortit à la compétence de la cour et non à celle du Conseil d'Etat ; - la décision de la CNRACL est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; - la CNRACL

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président

satisfaite, est d'autant plus remplie que l'installation peut être réalisée à très bref délai ; - en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, le préfet, et non le maire, était compétent

de sa compétence en se croyant lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; - l'arrêté contesté porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en

Ces organisations peuvent ester en justice. / Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles