Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 7 décembre 2021 portant décision de transfert aux

Par décision du 31 août 2022, Mme A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par décision du 14 décembre 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le statut du personnel administratif des

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

ar des mémoires distincts, enregistrés les 31 octobre, 20 novembre, 3 décembre, 9 décembre, 18 décembre 2024 et 1er avril 2025, M.

Par un arrêté du 7 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressée aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

A B, ressortissant géorgien, né le 15 janvier 1952, déclare être entré en France en 2015 pour se rapprocher de sa fille et obtenir des soins.

Par un arrêté du 31 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 31 août 2021, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

En dernier lieu, Mme B soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A, ressortissant haïtien né le 31 mars 1956 et entré en France le 18 décembre 2004 sous couvert d'un visa C, a initialement sollicité la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025 sous le n° 25TL02690, M.

décembre 2012.

B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant décision de transfert aux autorités