La SCI No Solau relève appel du jugement du 19 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires et majorations ainsi mises

A est demeurée à 5 pour la période considérée, sans connaître de baisse, et que l'appréciation littérale a ensuite été révisée par l'administration, à la suite de sa contestation par M.

Seuls les travaux de fermeture du vide sanitaire, et non les frais de captation des eaux du cours d'eau voisin, étant ainsi mis à la charge des constructeurs, M.

Il en résulte que la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par le centre hospitalier de Sarreguemines et la SHAM est rejetée.

Le département du Finistère, qui l'avait mis provisoirement à l'abri, a mis fin à sa prise en charge dès le 5 septembre 2018.

Toutefois, en appel, la requérante, outre des conclusions, non précisément chiffrées, à fin de rappel des traitements non perçus au titre du mi-temps thérapeutique d'une durée d'un an et au titre de la

A B a exercé une activité de peintre pour son propre compte relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; les encaissements qui avaient pour origine les anciens clients de cette activité non

E entre le 1er janvier 2013 et le 30 avril 2013 et non en 2012.

Le 17 mai 2019, le président de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier a mis en demeure la société Urbane Kultur, prise en sa qualité de mandataire, de se conformer à ses obligations contractuelles

en recouvrement des rappels d'impôt établis à son nom.

Par un courrier du 24 mai 2018, la Fondation Calvet a mis en demeure la société Informatique et Réseaux de transférer à la société DG Conseil les éléments et informations nécessaires à la poursuite du

en demeure. ".

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette mise en demeure. / () / III.- En cas d'inexécution de la mise en demeure prévue au I du présent article, l'Autorité

des personnes ayant bénéficié des déjeuners ainsi que les motifs de ces déjeuners.

, épandages de boues contenant des hydrocarbures qui auraient dû être enlevées par un récupérateur spécialisé et non-indication du délai de mise en place d'un réseau de mesures des poussières) elle a indiqué

titre des frais exposés par la commune d'Enchastrayes et non compris dans les dépens.

à des déjeuners, ainsi que des tickets de carte bleue sans facture correspondante, M.

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Ferry et non compris dans les dépens.

Il ressort des pièces du dossier qu'aucune mise en demeure de défendre n'a été adressée devant le tribunal aux défendeurs sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis