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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
B C est propriétaire d'un tènement foncier composé des parcelles cadastrées section ZM nos 286, 287, 288 et 289, situé 18 rue de la Ville Guy, au lieu-dit La Perrine, sur le territoire de la commune de
3ème chambre
DCA_24PA04875_20251015
15 octobre 2025
prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02345_20250926
26 septembre 2025
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires
1ère chambre
DCA_23TL02376_20241212
12 décembre 2024
régit la demande d'asile, pas accès au contenu de l'entretien mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de même qu'aux motifs de sa décision, demeure sans incidence sur les modalités
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
6ème Chambre
DCA_21PA00395_20220419
19 avril 2022
En premier lieu, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
numérique a demandé à la cour d’annuler le jugement du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Marseille et de remettre à la charge du CREPS Provence-Alpes-Côte d’Azur les impositions dégrevées en exécution
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
% par l'administration fiscale ; - l'administration ne pouvait lui infliger cette amende, qui ne s'applique qu'aux manquements aux règles de facturation, alors qu'étaient seulement en cause les modalités
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01833_20230703
3 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4424-13 du même code : " () Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01371_20220510
10 mai 2022
. / Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce
DCA_21LY00827_20230927
27 septembre 2023
fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines
DCA_24PA04074_20241219
19 décembre 2024
ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'a pas été informé au préalable des modalités
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
DCA_23NT00402_20240618
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01153_20260312
12 mars 2026
A... a été placé en détention provisoire à partir du 14 février 2025 puis incarcéré à la suite de sa condamnation à une peine de huit mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis, par un jugement du 25
2ème chambre
DCA_25TL00151_20250603
3 juin 2025
justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine
3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
d'ailleurs pas cohérents d'un salon de coiffure à l'autre ; la méthode de reconstitution est ainsi excessivement sommaire ; - les principes généraux du droit pénal et le principe de personnalité des peines
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03544_20220505
5 mai 2022
assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités
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