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2 648 résultats pour « modalité d'exécution de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00426_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B C est propriétaire d'un tènement foncier composé des parcelles cadastrées section ZM nos 286, 287, 288 et 289, situé 18 rue de la Ville Guy, au lieu-dit La Perrine, sur le territoire de la commune de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04875_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02345_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02376_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

régit la demande d'asile, pas accès au contenu de l'entretien mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de même qu'aux motifs de sa décision, demeure sans incidence sur les modalités

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01411_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00395_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En premier lieu, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01351_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

numérique a demandé à la cour d’annuler le jugement du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Marseille et de remettre à la charge du CREPS Provence-Alpes-Côte d’Azur les impositions dégrevées en exécution

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

% par l'administration fiscale ; - l'administration ne pouvait lui infliger cette amende, qui ne s'applique qu'aux manquements aux règles de facturation, alors qu'étaient seulement en cause les modalités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01833_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4424-13 du même code : " () Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01371_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

. / Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00827_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04074_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'a pas été informé au préalable des modalités

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00401_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00402_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01153_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... a été placé en détention provisoire à partir du 14 février 2025 puis incarcéré à la suite de sa condamnation à une peine de huit mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis, par un jugement du 25

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00151_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01268_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

d'ailleurs pas cohérents d'un salon de coiffure à l'autre ; la méthode de reconstitution est ainsi excessivement sommaire ; - les principes généraux du droit pénal et le principe de personnalité des peines

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00354_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02053_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03544_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités

Source officielle

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