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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
Or, alors même que cette rétrocession n’avait pas encore eu lieu à la date d’intervention de l’arrêté attaqué, ni a fortiori à la date de la première modification du plan local d’urbanisme, la mention
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00444_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « (…) / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01043_20250327
27 mars 2025
Dans ces conditions, les modifications envisagées par l'UECM n'apportent pas à son projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 10.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
modifications portant sur la façade nord-est, visibles depuis la maison appartenant à M.
4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif. Sur la demande de M. C : 4.
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, Mme B soutient que méconnait les dispositions précitées le refus du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de modifier la synthèse de l'équipe pluridisciplinaire
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
L'exploitant a déposé une seconde déclaration de modification le 15 mai 2018 en vue d'augmenter la capacité de l'activité de gaz inflammables à 30,64 tonnes.
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
Par un jugement n° 2005172 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a modifié l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 1704-74 du 17 octobre 1974 modifié, s'agissant de la puissance maximale
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
Par une ordonnance du 29 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 mai 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03078_20220804
4 août 2022
substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale (
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, qui n’est applicable qu’en l’absence de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu
DCA_23DA00378_20251030
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AV 756 sur laquelle les appelants envisagent d’implanter une maison individuelle est certes non bâtie mais est à proximité immédiate à
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
dans sa rédaction applicable entre 2000 et 2007 dès lors que le projet des époux A était soumis à permis de construire et non à déclaration préalable, les travaux d'extension du garage en 2008 ayant modifié
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
Par une ordonnance du 23 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 23 mai 2025 à 12h00.
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
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