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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
formation n'ont pas été accomplies pendant le temps du service mais en dehors de ses heures de service ; il est par conséquent fondé à soutenir qu'il a effectué 11 jours de stages de formation de moniteur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article
1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
harcèlement ; il demande donc le remboursement de la prime mensuelle des repas de service, de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, du remboursement de la moitié
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
d'autre part, a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision du 1er octobre 2019 engageant la procédure de sa mise à la retraite d'office et l'informant de la prise en charge financière de la moitié
Juge des référés
ORCA_25VE00695_20250527
27 mai 2025
Dès lors que ce moyen était inopérant, le tribunal n’était pas tenu d’y répondre. Par suite, le moyen tiré du défaut de réponse à ce moyen doit être écarté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4.
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
A et des débours exposés par la CPAM, doit être réduit, compte tenu de la part de responsabilité imputable à l'usager.
4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
ont rejeté sa demande du 25 décembre 2017 tendant à la communication du solde de son compte épargne-temps (CET) depuis 2009, et notamment au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, ainsi que la monétisation
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
Il est précisé, au point 1 du cahier des charges relatif à l’élaboration et à la tenue des codes des courses, annexé au décret précité, que : « Les sociétés de courses de chevaux agréées comme sociétés
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
commune de Meudon, en ce que ces dispositions ne permettent pas de réaliser à la fois une extension et une surélévation de la construction existante ; - les travaux autorisés ne portent pas, compte tenu
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
; -c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas établi qu'existait un projet à la date de l'engagement de la procédure d'utilité publique, d'autant plus que la jurisprudence tend
DCA_23NT00586_20230721
21 juillet 2023
Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01564_20240215
15 février 2024
Une telle circonstance, compte tenu du contenu de ce mémoire, a entaché le jugement attaqué d'irrégularité. M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02497_20230316
16 mars 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration ne lui a pas notifié le formulaire l'informant de ses droits et obligations évoqué dans cet article ; - compte tenu
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Si ces onze communes étaient pour moitié situées autour de Lille dans les zones les plus denses de la métropole européenne de Lille, l'autre moitié permettait d'assurer une couverture géographique de l'ensemble
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
Il était dès lors tenu de l'effectuer, nonobstant son caractère facultatif, conformément aux règles de procédure prévues par le code de la construction et de l'habitation ainsi que par le décret du 8 mars
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
S'il a toujours la faculté d'en tenir compte après l'avoir analysé et avoir rouvert l'instruction, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient l'exposé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00247_20240229
29 février 2024
s'inscrit pas dans un schéma de fonctionnement institutionnel, qu'elle ne tient pas compte des remarques et qu'elle n'assure pas toutes les missions attendues d'un ingénieur biomédical ; il a en effet été tenu
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
valeur technique de l’offre de la société attributaire qui ne comprend aucun élément permettant d’évaluer les expériences et les qualifications de ses personnels qui ne sont pas identifiées ; compte tenu
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.