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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
des travaux est différée dans l’attente des formalités prévues au titre de la loi sur l’eau est sans incidence sur sa légalité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
et à la réalisation de logements, l'autre à la réalisation d'un parking semi-enterré privé et public et d'un programme de constructions, et les 240 logements répartis par moitié sur ces deux sites
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat d'urbanisme n° 060 260 17 T 0020 du 11 décembre 2017 par lequel le maire de a déclaré non réalisable la construction d'une maison
2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
du règlement du plan local d'urbanisme de Rosel, applicables à la parcelle cadastrée section AD no 66 prévue pour supporter l'opération projetée. 16.
Juge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
Dans ces circonstances, le projet en litige, alors même qu'il ne porte que sur la réalisation d'une construction desservie par les réseaux d'assainissement, d'eau et d'électricité, constitue une extension
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02831_20250923
23 septembre 2025
y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, la requérante fait valoir qu'elle n'aurait pas eu à assumer le coût de la construction du hangar agricole litigieux si un permis de construire lui avait été délivré dès 2010 car la construction
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Salaise-sur-Sanne a délivré un permis de construire à la SNC If Plein Sud pour la construction
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
Les documents établis par la commune pour rendre compte de ces éléments de concertation, au demeurant corroborés par le rapport du commissaire enquêteur, font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
nouvelle, au motif que l'interdiction de toute construction nouvelle n'était pas justifiée par un motif prévu par la loi, le tribunal s'est livré à une appréciation erronée du règlement de la zone UHhl
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
Le projet en partie sud, le long de la route départementale (RD) 476, qui ne comprend que des constructions individuelles, n'autorisera par ailleurs pas de construction en fond de parcelle, permettant
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
La déchetterie n'accueille qu'un nombre limité de bâtiments, dont deux sont situés au sud du site à l'écart des autres constructions, au-delà d'une zone non urbanisée.
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
Enfin, les dispositions liminaires du point B.1.1 " Implantation des constructions " de la première partie du règlement du PLUm prévoient que : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
au fonctionnement des activités sportives ou de loisirs ; - les constructions, aménagements et installations légers nécessaires à la réalisation de parcs et de jardins publics et aux activités de loisirs
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
Et aux termes de l'article 121-2 du même code : " Sont soumis à la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article 121-1 les travaux, équipements et constructions suivants : / () ; / défrichements portant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
A... a renoncé à exécuter les prestations prévues par les contrats en cause ; M.
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède et compte tenu des sommes non contestées mises au crédit de la société RP Construction au point 7 du jugement du tribunal, que la somme à inscrire au crédit du titulaire du
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
A la suite de la réalisation de travaux non conformes au permis délivré et constatés par la mairie sur la demande de MM. L et de M. et Mme E, voisins immédiats du projet, M.
4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Garrigues s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation
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