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5 048 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

des travaux est différée dans l’attente des formalités prévues au titre de la loi sur l’eau est sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

et à la réalisation de logements, l'autre à la réalisation d'un parking semi-enterré privé et public et d'un programme de constructions, et les 240 logements répartis par moitié sur ces deux sites

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00934_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat d'urbanisme n° 060 260 17 T 0020 du 11 décembre 2017 par lequel le maire de a déclaré non réalisable la construction d'une maison

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03909_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

du règlement du plan local d'urbanisme de Rosel, applicables à la parcelle cadastrée section AD no 66 prévue pour supporter l'opération projetée. 16.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00456_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Dans ces circonstances, le projet en litige, alors même qu'il ne porte que sur la réalisation d'une construction desservie par les réseaux d'assainissement, d'eau et d'électricité, constitue une extension

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02831_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA02439_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, la requérante fait valoir qu'elle n'aurait pas eu à assumer le coût de la construction du hangar agricole litigieux si un permis de construire lui avait été délivré dès 2010 car la construction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02678_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Salaise-sur-Sanne a délivré un permis de construire à la SNC If Plein Sud pour la construction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03636_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les documents établis par la commune pour rendre compte de ces éléments de concertation, au demeurant corroborés par le rapport du commissaire enquêteur, font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03654_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

nouvelle, au motif que l'interdiction de toute construction nouvelle n'était pas justifiée par un motif prévu par la loi, le tribunal s'est livré à une appréciation erronée du règlement de la zone UHhl

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le projet en partie sud, le long de la route départementale (RD) 476, qui ne comprend que des constructions individuelles, n'autorisera par ailleurs pas de construction en fond de parcelle, permettant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La déchetterie n'accueille qu'un nombre limité de bâtiments, dont deux sont situés au sud du site à l'écart des autres constructions, au-delà d'une zone non urbanisée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00996_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Enfin, les dispositions liminaires du point B.1.1 " Implantation des constructions " de la première partie du règlement du PLUm prévoient que : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02137_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03647_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

au fonctionnement des activités sportives ou de loisirs ; - les constructions, aménagements et installations légers nécessaires à la réalisation de parcs et de jardins publics et aux activités de loisirs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Et aux termes de l'article 121-2 du même code : " Sont soumis à la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article 121-1 les travaux, équipements et constructions suivants : / () ; / défrichements portant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00327_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... a renoncé à exécuter les prestations prévues par les contrats en cause ; M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01249_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède et compte tenu des sommes non contestées mises au crédit de la société RP Construction au point 7 du jugement du tribunal, que la somme à inscrire au crédit du titulaire du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01199_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

A la suite de la réalisation de travaux non conformes au permis délivré et constatés par la mairie sur la demande de MM. L et de M. et Mme E, voisins immédiats du projet, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00858_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Garrigues s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation

Source officielle

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