ainsi que la somme de 132 500 euros non payée au titre de la seconde facture soit un total de 195 000 euros.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 juin 2021, le 21 juin 2022 et le 14 décembre 2022, ce dernier non communiqué, la société SNEF, représentée par Me Corcos, demande

Par un jugement n° 2001445 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2021 et le 14 décembre 2022, la commune de Pélissanne, représentée par Me Font, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'appelante a déterminé quatre zones d'implantation possibles avant d'arrêter son choix sur celle objet de la demande.

Par un jugement n° 2008758 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EXTOL a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge

Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des autres requérants, la fin de non-recevoir opposée en défense, doit être écartée.

AT AW, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, G, représentés par Me Bouthors-Neveu ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle

Procédure devant la cour : I) Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 avril 2024 et 25 avril 2025, la commune de Parmain, représentée par Me Duvignau, demande à la cour : 1°) d’annuler le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 et deux mémoires enregistrés le 16 mai et le 18 mai 2024, ces derniers non communiqués, Mme A B, représentée par la SELARL DBKM

Il y a lieu pour la cour d'évoquer dans cette mesure et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D, agissant en son nom propre, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Il fait valoir que : - la demande tendant à ce qu'une expertise soit réalisée doit être écartée, faute de présenter un caractère d'utilité ; - il s'en rapporte aux demandes des consorts E tendant à

Par un jugement n° 2302808 du 6 février 2024, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Par un jugement n° 2000537 du 12 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme C D, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2103882, rendu le 13 juillet 2023 ; 2

Ces dernières ont toutefois été annulées, à la demande de M.

B C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus, auxquelles il a été

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.