Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
abattement de 20 % prévu par ces dispositions dès lors que l’offre de la société n’était, ainsi qu’il a été dit, pas conforme aux exigences du programme et que la CASC n’était ainsi pas liée par ce quantum
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - elle remplit les critères prévus par l'article R. 8253-2 du code du travail pour bénéficier d'une modulation du quantum de la sanction ; - cette situation était parfaitement exceptionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'obtention déloyale des éléments de preuve dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par l'établissement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Mme A a perçu une somme de 598,2 euros au titre de la prime de fin d'année prévue par la délibération du 19 décembre 2019 dont elle ne conteste pas le quantum.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
contradictoire de la procédure de vérification n'a pas été respecté ; - l'indemnité d'assurance d'un montant de 161 430 euros, perçue le 5 décembre 2014 était acquise dans son principe, sinon dans son quantum
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité et réformer le quantum de la provision ; 4°) de condamner la société STPEE à la garantir de toute condamnation à intervenir ; 5°
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
jamais sollicité de dédommagement de la part de son assurance ni dès lors eu d'intention frauduleuse de déclarer le sinistre ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que le quantum
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
peut seulement être indemnisé, au titre du préjudice d'agrément, de l'arrêt de l'activité de jogging, à hauteur de 800 euros ; - la créance de la CPAM n'est établie ni dans sa réalité ni dans son quantum
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
litige distinct et sont donc irrecevables ; en tout état de cause, ces conclusions ne sont ni fondées en l'absence de lien de causalité avec les prétendus retards de paiement, ni justifiées dans leur quantum
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
commune peut être recherchée ; en l'absence d'une telle faute, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette responsabilité serait engagée ; - en l'absence d'éléments probants, la réalité et le quantum
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00265_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour les choix, dans la limite prévue par les dispositions du code de procédure pénale, du quantum de la sanction. 24.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
phases précontentieuses prévues à l'article 1er de la convention n'ont pas été menées ; la résiliation n'est, dès lors, aucunement acquise ; - le montant de la provision réclamée n'est pas établi ; le quantum
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du quantum de la demande de Mme C, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
; - le requérant a eu un comportement agressif vis-à-vis du C lors de l'altercation du 22 septembre 2015 ; - les demandes indemnitaires du requérant sont injustifiées dans leur principe ou leur quantum
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
prendre en charge une formation demandée à titre personnel par un agent ; - aucun lien direct entre le refus de financement de la formation et les prétendus préjudices ne peut être retenu ; - le quantum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02856_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
serait regardée comme non sérieusement contestable, il y a lieu de retenir un taux de perte de chance de 30 % ; les demandes indemnitaires présentées ne sont pas fondées dans leur principe et dans leur quantum
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En second lieu, dès lors que l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire était demandée et que le tribunal n'a pas excédé le quantum total de la demande indemnitaire, il n'a pas statué ultra petita
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01013_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
limité de son insertion professionnelle, le préfet de la Loire n’a pas commis d’erreur d’appréciation en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée qu’il a limitée au quantum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01615_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il a par ailleurs été condamné à 24 reprises pour des infractions pénales concernant des faits d’atteintes aux personnes et aux biens, pour un quantum de condamnation de 25 ans et 10 mois de prison.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour demander une diminution du quantum de la sanction, la société requérante se prévaut de sa bonne foi et de son implication afin de permettre à ses salariés de travailler dans de bonnes conditions.
Source officiellePage 51 sur 118