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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
Le 1er janvier 2015, ce GCS a été dissous, à la suite du retrait du GHH.
2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que le licenciement de M.
3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2017.
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
B D, nés le 29 décembre 1997, étaient respectivement inscrits en première année de master de droit et en troisième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au droit de Mme D I au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où ses enfants ne sont pas dépourvus de liens
5ème Chambre
DCA_21PA02562_20220610
10 juin 2022
l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
de son président ait été régulièrement prolongé ; les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 ont donc été méconnues ; - en l'absence de motivation, notamment en ce qui concerne le lien
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
C assurait la gestion des contrats d'assurance et d'énergie, réglait des factures et effectuait des achats auprès de fournisseurs, de ce qu'il établissait les déclarations auprès de l'URSSAF et les déclarations
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00568_20250213
13 février 2025
B A rendait encore nécessaire la réalisation des séances de kinésithérapie, d'orthophonie et d'ergothérapie dont l'intéressé fait état.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Après avoir adressé une lettre en date du 4 septembre 2020 tendant au retrait de cette décision de résiliation, la société Vectalia Transport Interurbain a, par une nouvelle lettre du 15 septembre 2020
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : Sur l'appel incident : - le manquement au devoir d'information du patient n'est ni établi, ni en lien avec le dommage subi par M.
7ème chambre
DCA_24PA02708_20260430
30 avril 2026
personne, mais par son directeur adjoint de cabinet ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n’est pas motivée en droit et en fait ; - elle est constitutive d’un licenciement
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
La matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi et l’ouvrage en cause sont suffisamment établis par les requérants, alors que la commune ne conteste pas sa responsabilité.
4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; - les jugements dont se prévalent les appelants n'impliquaient nullement la délivrance d'une licence de transfert d'officine
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
sur le fondement de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée du 4 décembre 2020 est illégale en ce qu'elle constitue une décision de retrait
DCA_23TL01063_20250415
15 avril 2025
A l'un des grades prévus par l'article D. 613-3 du code de l'éducation qui sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. 11. Compte tenu des résultats obtenus par M.
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 5.
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
Il y a lieu, pour tenir compte également des souffrances psychiques en lien avec l'accident, d'évaluer les souffrances endurées par Mme C dans les circonstances particulières de l'espèce à hauteur de 35
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