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2 560 résultats pour « société civile de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02531_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par des mémoires enregistrés les 14 novembre et 15 décembre 2023, et le 20 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) Arefim Holtzheim, venant aux droits de la société Arefim Grand Est, représentée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L’administration a considéré que, selon la convention de séquestre du 30 mars 2007, cette somme provenait de la vente des titres de la société Cambyse dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la société Engie Énergie Services, exerçant sous le nom commerciale Cofely, venue aux droits de la société Elyo

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C à cette date quand bien même ils ont été édités par la nouvelle société du commissaire-priseur créée en 2019. 17.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01918_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Sur l'intervention de la société Axa France IARD : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00010_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

La SAS Le Majestic, qui exploite une discothèque à Quimper et qui fait partie d'un groupe fiscal intégré dont la société mère est la SARL Holding M, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03444_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière FM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 27 septembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03934_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A E et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à verser à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02000_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La société Foncière 102, dont le siège social est situé à Sorgues (Vaucluse), a pour objet social l'acquisition de tout immeuble, l'aménagement ou la construction ainsi que la gestion directe ou indirecte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La société à responsabilité limitée Capindus, qui exerçait l'activité de fabrication et de vente de vêtements et dont la liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 29 février 2016,

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03872_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

La société Champagne Louis Roederer exploite un local de vente de vins effervescents situé 15 boulevard Malesherbes à Paris.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01496_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un acte d'engagement du 6 décembre 2017, la commune de Nesmy (Vendée) a confié à la société Téba Sud-Ouest les travaux du lot n° 2 " couverture-bardage " du marché de réhabilitation de la salle de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00681_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient qu'il justifie d'une bonne intégration dans la société française par l'ancienneté de sa présence, son respect des lois et valeurs du pays, son parcours professionnel et son casier judiciaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02480_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière PACA Immo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la société

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Envision Energy International, société mère de la société Doubs Ouest Energies 2, non seulement d'apporter 20 % du montant des investissements à réaliser, mais aussi, en cas de difficultés à obtenir un

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Mercurys Finance, qui exerce une activité de vente et de location de matériels de voirie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01540_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A B, notaire, détenait 766 parts dans le capital de la société civile professionnelle (SCP) Massiani-Roquebert, étude notariale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03940_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A la suite d'une vérification de comptabilité, la société civile immobilière le Belvédère du Vernand, qui avait pour objet l'acquisition d'un terrain et la réalisation de constructions sur ce terrain,

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Pour remettre en cause l'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % et de 1,05 % prévus à l'article 298 septies du code général des impôts aux ventes de plusieurs publications de la société

Source officielle

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