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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
de l’acompte n° 6 de la tranche ferme correspondant à 20 % de la mission d’étude d’avant-projet définitif et à 3,5 % des missions complémentaires MC1 et MC2, et de 23 414,17 euros hors taxes au titre
9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
B a été privé de sa rémunération jusqu'au 5 juillet 2019, date à laquelle il a été suspendu de ses fonctions à plein traitement à titre conservatoire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01966_20260120
20 janvier 2026
ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.
Juge des référés
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
de 1 500 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l’article L. 761- 1 du code justice administrative, à titre très subsidiaire, à ce que leur obligation ne saurait être excéder 5% de la perte
DCA_23LY00300_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la société Ginger-CEBTP.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
De tels travaux de voirie ont constitué une opération de travaux publics à l'égard de laquelle la société intimée avait la qualité de tiers. 10.
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le conseil départemental de l'Ain à lui verser la somme de 20 000 euros au titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00437_20251218
18 décembre 2025
La société GFDI 165 n’a pas contesté devant la cour ce refus d’autorisation, lequel est ainsi devenu définitif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
M..., n’était pas définitive et qu’un appel a été interjeté contre l’ordonnance ; – à titre subsidiaire, en cas d’évocation de l’affaire : - en premier lieu, les voisins requérants, eu égard à leur proximité
5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
B n'apporte pas la preuve de l'existence d'un décompte général et définitif ; l'existence de réserves n'est pas un obstacle à l'établissement d'un décompte définitif ; seul le caractère définitif du marché
6ème chambre
DCA_25NT01060_20260331
31 mars 2026
A... faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie.
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
Par un arrêt du 26 mars 2013, devenu définitif, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné solidairement Mme B... et M.
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions en date du 4 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
pensions de Marseille d’annuler la décision du 26 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de majoration de pension militaire d’invalidité pour aide par tierce personne, au titre
DCA_23LY03588_20250306
6 mars 2025
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Alpes-Isère l'a exclue définitivement
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00388_20230301
1 mars 2023
l'ordonnance du 20 janvier 2022 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
A a convenu de renoncer à percevoir la presque totalité des sommes qui lui étaient dues à raison de la cession des titres de la société (PSEUDO)D(/PSEUDO.
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