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1 451 résultats pour « travaux entrepris par une propriété privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01259_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

qui intervient dans le secteur des entreprises de propreté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. () Sont également dispensés d'enquête

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26VE00717_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

antérieure : La société anonyme (SA) Brenntag a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le maire de Houilles a préempté, au prix

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02064_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02030_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis d'aménager constitué par la société Entreprise de construction René Hemmerlé, spécialement de la notice de présentation, du programme des travaux et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00603_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

correspondant au prix initial mais à un prix majoré du coût de travaux qui n'étaient pas indispensables à la conservation du bien ; il est fondé à solliciter une indemnisation à ce titre ; - il a subi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04741_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

entreprises. / (). / 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01968_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de raccordement au réseau public aux frais du propriétaire privé ; le défaut de raccordement est ainsi exclusivement imputable aux propriétaires de la voie privée et aucune faute ne saurait être reprochée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02413_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte, d’autre part, de l’instruction qu’en 2012, la commune de Jons a entrepris le réaménagement de l’accès à la Lône des Pêcheurs par le chemin du Rhône, en prévoyant un élargissement du chemin

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01126_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B ne mentionnait pas les travaux qu'il avait précédemment réalisés sans autorisation sur le bâtiment en cause, la commune était dans l'obligation de s'opposer aux seuls travaux qui y étaient mentionnés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01357_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Elle dessert plusieurs propriétés ou terrains. ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01597_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A partir de juin 2014, le Palais de Chaillot, propriété de l'Etat, a connu d'importants travaux d'accessibilité et de sécurité pendant lesquels, notamment, l'escalier d'accès aux jardins du Trocadéro du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

les garanties ordinaires et de droit à la société, son entreprise individuelle de " travaux de terrassement, location d'engins, concassage, VRD " pour lequel l'apporteur a le numéro d'identification suivant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La taxe est exigible : a) Pour les livraisons (), lors de la réalisation du fait générateur () c) Pour les prestations de services () lors de l'encaissement () du prix () ". 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00916_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPC Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier le marché public de travaux portant sur la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont, en ce qui concerne les travaux d'entreprise,

Source officielle

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