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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01259_20260327
27 mars 2026
qui intervient dans le secteur des entreprises de propreté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. () Sont également dispensés d'enquête
1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ".
Juge des référés
DCA_26VE00717_20260410
10 avril 2026
antérieure : La société anonyme (SA) Brenntag a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le maire de Houilles a préempté, au prix
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables
6ème chambre
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis d'aménager constitué par la société Entreprise de construction René Hemmerlé, spécialement de la notice de présentation, du programme des travaux et
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
correspondant au prix initial mais à un prix majoré du coût de travaux qui n'étaient pas indispensables à la conservation du bien ; il est fondé à solliciter une indemnisation à ce titre ; - il a subi
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
entreprises. / (). / 3.
5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
de raccordement au réseau public aux frais du propriétaire privé ; le défaut de raccordement est ainsi exclusivement imputable aux propriétaires de la voie privée et aucune faute ne saurait être reprochée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
Il résulte, d’autre part, de l’instruction qu’en 2012, la commune de Jons a entrepris le réaménagement de l’accès à la Lône des Pêcheurs par le chemin du Rhône, en prévoyant un élargissement du chemin
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
B ne mentionnait pas les travaux qu'il avait précédemment réalisés sans autorisation sur le bâtiment en cause, la commune était dans l'obligation de s'opposer aux seuls travaux qui y étaient mentionnés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
Elle dessert plusieurs propriétés ou terrains. ".
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
A partir de juin 2014, le Palais de Chaillot, propriété de l'Etat, a connu d'importants travaux d'accessibilité et de sécurité pendant lesquels, notamment, l'escalier d'accès aux jardins du Trocadéro du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
les garanties ordinaires et de droit à la société, son entreprise individuelle de " travaux de terrassement, location d'engins, concassage, VRD " pour lequel l'apporteur a le numéro d'identification suivant
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
La taxe est exigible : a) Pour les livraisons (), lors de la réalisation du fait générateur () c) Pour les prestations de services () lors de l'encaissement () du prix () ". 11.
4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPC Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier le marché public de travaux portant sur la
DCA_23LY01041_20250109
Il résulte de ces dispositions que les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont, en ce qui concerne les travaux d'entreprise,
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