() " et de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 d'autre part : " A.

est entachée d'un détournement de pouvoir ; la circonstance, à la supposer établie, que les prédécesseurs des requérants n'aient pas respecté l'autorisation d'urbanisme n'autorise pas le maire à faire usage

public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

exclusive à de telles activités ; - qu'aucune norme, notamment l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ne permet de qualifier d'infraction son affectation à un usage

délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant cinq ans et d'autre part assignation à résidence.

B, à compter du 22 février 2021, sur un poste de chargé de mission du patrimoine bâti à usage économique ou à usage d'habitation. M.

d'activités balnéaires, une terrasse carrelée de 325 m² à usage de restauration sur laquelle est construit un bar.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler les décisions du 14 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Cottage du Park ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque pour la sécurité publique du fait de la dangerosité de l'intersection du chemin des Faïsse et de la route départementale 16, et des risques pour les usagers

Il résulte de ces dispositions que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public.

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal n'est pas fondé, que l'exécution du jugement aurait des conséquences

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal n'est pas fondé, que l'exécution du jugement aurait des conséquences