Ainsi, le moyen d'inconstitutionnalité invoqué doit être écarté comme inopérant. Sur la régularité de la procédure : 12.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, il ressort des écritures de première instance présentées par l’association requérante, qu’elle avait soulevé un moyen tiré de ce que « l’arrêté mentionnerait

Par suite, les moyens tirés de ce qu'il n'est pas établi que le débat oral et contradictoire ait eu lieu avec le représentant de la société Bati MJ ou son mandataire et de ce que la vérification de comptabilité

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société Terres du sud ne sont pas fondés.

Il indique s'en remettre aux pièces et écritures produites dans le cadre de la première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Lors de la vérification de comptabilité de la société CFM-CFII, le vérificateur a remis en cause la déduction par cette dernière de frais de déplacements, de missions et de réception aux motifs soit qu'ils

Le moyen doit par suite être écarté. S'agissant de la TVA collectée : 13.

Il se réfère à ses écritures en défense de première instance et soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Air France ne sont pas fondés, en se référant à ses écritures de première instance.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Sud Primeurs ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont ni visé ni n'ont examiné les moyens qu'elle avait présentés en première instance, tirés de la méconnaissance des garanties

Le vérificateur a constaté, au cours des opérations de contrôle de la SARL Hôtel restaurant des Marquisats, qu'au 1er janvier 2014, date d'ouverture du premier exercice non prescrit, le compte " fournisseurs

B avait perçu, au cours de la période vérifiée, des virements opérés sur l'un de ses comptes bancaires par l'OFAJ.

de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. ". 6.

L'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2023 à 12 h00. M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 15 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.