par Mme A, le conseil communautaire de la CASA ait entaché sa délibération d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.

le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 4.

. 4.

1er de l’ordonnance du juge des référés en ses points 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 10°.

Par suite et en tout état de cause, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de sa situation. 4.

En ce qui concerne la régularité du jugement : 4.

de faute ". 5.

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a demandé à ce même tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence et la compagnie Allianz in solidum à lui

Par suite, ces moyens doivent être écartés 5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En l'absence de paiement, le comptable public a adressé le 22 octobre 2018 des avis à tiers détenteur d'un montant de 28 023 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et à la Caisse

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018 et des mémoires enregistrés le 4 juin 2019 et le 31 juillet 2019, sous le n°18BX04190 au greffe de la cour administrative

Par suite, le moyen tiré du défaut de réponse à ces moyens doit être écarté. 4. M.

; - la caisse n'a pas indiqué à quoi correspondaient les frais hospitaliers du 2 au 5 janvier 2007 et du 8 janvier au 2 février 2007 ; pour la première période, s'il s'agit de la rééducation, le

Il soutient que la créance est prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2010 et qu'en tout état de cause, aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

un dommage causé par l'absence de décision intervenue avant le 5 avril 2017, ni, par suite, une perte de chance subie par son père de percevoir une année supplémentaire de la garantie contractuelle de

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Par ordonnance du 4 mars 2025, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 25 mars 2025 à 12 heures.

et que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

de la requête n'est fondé ; - les moyens présentés par eux en première instance doivent être accueillis : ° absence d'un examen au cas par cas de l'Autorité environnementale au titre de l'article