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36 278 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02425_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02197_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant centrafricain né le 9 mars 1986, a déposé auprès de l'autorité consulaire française en Centrafrique une demande de visa de court séjour.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02376_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

un visa pour études.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01204_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02279_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00387_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il soutient que : - il ne pouvait être fait droit à la demande de visa présentée dès lors que, eu égard aux dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03144_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1. M. B, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France le 2 avril 2017, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 15 décembre 2006 au 12 juin 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00572_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01491_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01697_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant égyptien né en 1992, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y exercer une activité professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03080_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. C...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01478_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02153_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02173_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03245_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03597_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02924_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01605_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02993_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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