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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02425_20250620
20 juin 2025
de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT02197_20241001
1 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant centrafricain né le 9 mars 1986, a déposé auprès de l'autorité consulaire française en Centrafrique une demande de visa de court séjour.
DCA_22NT02376_20231110
10 novembre 2023
un visa pour études.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DCA_24PA00813_20250129
29 janvier 2025
ORCA_23NT02279_20240522
22 mai 2024
au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761
DCA_23NT00387_20240423
23 avril 2024
Il soutient que : - il ne pouvait être fait droit à la demande de visa présentée dès lors que, eu égard aux dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03144_20240507
7 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. B, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France le 2 avril 2017, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 15 décembre 2006 au 12 juin 2017.
Juge des référés
ORCA_25VE00572_20250916
16 septembre 2025
3ème Chambre
DCA_22VE01491_20240507
Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DCA_24NT01697_20250415
15 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant égyptien né en 1992, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y exercer une activité professionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03080_20250926
26 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. C...
DCA_22NT01478_20231010
10 octobre 2023
DCA_22NT02153_20240712
12 juillet 2024
2ème chambre
DCA_23TL02173_20241112
12 novembre 2024
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
DCA_23NT03245_20240409
9 avril 2024
ORCA_25VE03597_20260305
5 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_21NT02924_20220505
5 mai 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01605_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_24VE02993_20250304
4 mars 2025
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