Cette société ayant pour objet social l'exercice d'une activité de sécurité privée, M.

et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, l’association Lien d’Avenir saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant

Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».

Sur la régularité du jugement : 2. M.

Sur la régularité du jugement : 2. M.

Sur la régularité du jugement : 2. M.

Sur le cadre juridique : 2.

Mme B relève régulièrement appel de ce jugement. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Tout refus d'agrément doit être motivé () ".

Eu égard aux dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Procédure devant la Cour : Par deux requêtes enregistrées, sous les nos 23PA00476 et 23PA00478, le 2 février 2023, et un mémoire enregistré, sous le n° 23PA00478, le 11 juillet 2023, la société Sanef

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale () ".

Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident, non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction

V et l'annulation des décisions le leur refusant ; 2°) la condamnation de la société La Poste à leur verser respectivement 9 000 euros pour Mme G et 6 000 euros pour M. Q, Mme H, Mme I, M.