Par ailleurs, les déclarations et avis d'impôt produits ne font apparaître aucun revenu d'activité sur le territoire, les relevés bancaires ne témoignent que de quelques retraits d'argent liquide et M.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

C soutient que son retour en Arménie l'exposerait personnellement au risque de subir des actes inhumains en ce que, notamment, son isolement serait constitutif d'un tel traitement, d'une part, il n'apporte

commune () ". 7.Les requérantes soutiennent que, dans la mesure où le rallye avait pour objet la recherche par le public, à l'aide de détecteurs de métaux, d'objets tels que des monnaies en or, en argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent

Le fait en revanche, qu'un citoyen de l'Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d'une somme d'argent à cet ascendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent

Par suite, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative selon lesquelles " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après

Le requérant expose que cette information mensongère lui avait été donnée par Mme F, la mère de l'enfant, le 11 juillet 2013, dans le but de lui extorquer de l'argent pour subvenir à ses besoins et qu'il

D'autre part, le requérant justifie, au regard des nombreux transferts d'argent réalisés à son profit entre 2013 et 2020, être à la charge de son père français.