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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.
6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
et 30 en zone naturelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, à l’article 3, a mis à la charge du SDIS de l’Ain une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03116_20230330
30 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée : - d'une méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2024.
4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme.
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
A, l'administration a fait une exacte application des dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts et de l'article 31 du même code. Le moyen doit donc être écarté.
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