Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration () entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

litigieuses en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts. 5.

redressements fondés sur le a) de l'article 111 du code général des impôts ; - s'agissant des redressements fondés sur le c) de l'article 111 du code général des impôts, l'administration ne rapporte

aux termes de l’article 262 du code général des impôts : « I.

pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

ces rehaussements de pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

prévue à l'article 1759 du même code.

déchargé Mme A de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, à ce que la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code soit substituée à celle de

l'article 1758 A du code général des impôts.

code général des impôts, il y a lieu de maintenir l'imposition des sommes encaissées sur les comptes personnels de M. et Mme B sur le fondement du c. de l'article 111 du même code.

L'administration fiscale a également infligé à la SAS Higek l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 7. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.