L. 121-4 du code des assurances, ce qui conduirait la cour à condamner la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme de 1 432 384,44 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

inaccessible aux services de secours ; - l’absence d’autorisation de défrichement et l’incomplétude du dossier à ce titre, au mépris des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l’urbanisme, s’opposent

En troisième lieu, les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit.

spécialisés et les immobilisations ventilées comme ayant la nature de travaux de réparation ou de réfection doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des

44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 6.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

La proposition de rectification du 7 mai 2019 relative à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 mentionne les années d'imposition et les articles du code général des impôts dont il est

L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et

R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis contesté a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; le préfet disposait d’une information faisant apparaître que la

Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () 5.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

L. 421-6 du code de l’urbanisme ainsi que du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - la notice architecturale est entachée d’erreurs

Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du 6 septembre 2018 au 31 décembre

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l’éducation interdisant ou encadrant l’accès aux fonctions de direction ou d’enseignement dans un tel établissement, et à l’article L. 441-3 et au II de l’article

Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant