Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas l'intégralité des articles applicables, à savoir les articles L. 423-23, L. 426-1 et L. 426-4 du code de

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - la loi

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre des années 2015 et 2016 en application des dispositions précitées de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, notamment le risque de feux de forêts, l'atteinte aux paysages et au patrimoine culturel, l'atteinte à la faune et la flore ; - l'arrêté méconnaît également

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 25 novembre 2020.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

47 du code civil ".

de procédure civile et produisant leurs effets au jour de la première présentation, en application des articles L. 257-0 A, L. 258 A, R. 257-0 A-1 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, dans leur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; () " et aux termes de l'article

sur l’article 62 du code général des impôts.

- la mise à l'écart de ses actes d'état-civil résulte d'une erreur de droit et de fait et est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R.142-4 du code de l'entrée

47 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le code de justice administrative.

1956 et de l'article 23 du décret 46-2379 du 25 octobre 1946 créant les EFO ; - la délibération du 20 novembre 1956 n'a jamais été approuvée pour être applicable comme l'exige l'article 36 du décret