CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00202_20250722
22 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 24
1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 822-22 du même code : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service (…) d'une maladie a droit au remboursement des honoraires
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. *311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02840_20240312
12 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité (…) d'un plan local d'urbanisme
8ème chambre
DCA_23PA01483_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
Si aucune disposition du code général de la propriété de personnes publiques (CG3P) ni aucun principe ne font obstacle à ce que, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du code général
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
vérifier l'absence de nappe : 6.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit également être écarté. 12.
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
B aurait fondé sa dernière demande de titre de séjour sur l'article alors codifié L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et désormais à l'article L. 423-23 de
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
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