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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01276_20250904
4 septembre 2025
de 75 % par le prix des équipements, à hauteur de 10 à 20 % par le prix des installations électriques, du système de contrôle, du raccordement et divers coûts financiers et, à hauteur de 5 à 15 % seulement
ORCA_24LY01278_20250904
ORCA_24LY01279_20250904
ORCA_24LY01282_20250904
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03711_20250327
27 mars 2025
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03124_20220628
28 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie, qui n'a pas produit de mémoire.
4ème chambre
DCA_24PA04700_20251128
28 novembre 2025
Par un arrêté du 7 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à Mme D...
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Une autre mesure de réduction prévue consiste à renforcer les linéaires de haies à plus de 200 mètres des futures éoliennes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SAS Aurépré ces impositions et pénalités, à hauteur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
M. et Mme B ont acquis, le 17 juin 2016, le lot n° 141 d'un immeuble situé à Vienne (Isère) correspondant à un local d'habitation à aménager.
2ème Chambre
DCA_24NT00792_20260311
11 mars 2026
et d’électricité exposés, à hauteur de 5 000 euros, et des troubles qu’elle a subis dans ses conditions d’existence, à hauteur d’une somme de 10 000 euros.
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
approuvé le 24 juin 2017 ainsi que la charte du parc naturel régional du Haut-Jura.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
verser une somme de 260 400 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment subir du fait des nuisances sonores qu’ils imputent à l’existence d’un « skate-park » à proximité de leur maison d’habitation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
lequel le maire de Tarnos a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'une maison à usage d'habitation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
De même, il n'est aucunement établi que le troisième étage au-dessus de la surface commerciale avait déjà un usage d'habitation avant la réalisation des travaux en litige alors, d'une part, que l'acte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00848_20240410
10 avril 2024
De même, il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.
ORCA_23VE01392_20241028
28 octobre 2024
C et Mme E un permis de construire pour l'extension de leur maison d'habitation et la réalisation d'une piscine, sur la parcelle cadastrée section AB n° 204, située sur le territoire de la commune et de
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
de dix logements et un local d'activité, valant permis de démolir une maison d'habitation.
DCA_22NC00292_20240321
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin émis à l'attention de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin
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