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Par décision n°434601 du 14 décembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 17BX00735 de la cour administrative de Bordeaux et a renvoyé l'affaire devant ladite juridiction

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01494_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation desdits intérêts, et à ce qu'il soit enjoint au SDIS de l'Ain de procéder à la liquidation et au versement de ladite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01495_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

outre intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation desdits intérêts, et à ce qu'il soit enjoint au SDMIS de procéder à la liquidation et au versement de ladite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01496_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00458_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

légalité soulevés dans leur demande ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard du 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement s'agissant des solutions de substitution raisonnables ; - ladite

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01405_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

administratif de Nîmes a dénaturé les faits de l'espèce en considérant que la demande de permis de construire ne tendait à régulariser que les travaux d'extension de la maison d'habitation, alors que ladite

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22357_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

aux demandeurs une somme de 107 208,30 euros au titre de la réparation de leurs préjudices sous déduction de la somme de 105 000 euros versée à titre de provision (article 1er), mis à la charge de ladite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03074_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Cependant les travaux objets de la demande de permis de construire déposée par ladite SCI n'ont pas pour objet, ainsi que cela ressort notamment du formulaire Cerfa de cette demande, la réalisation de

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Ladite valeur CAF barème ne peut être conçue sans l’arrêté auquel renvoie l'article LP. 122-3, en l’espèce l'article A. 112-4 du code de la concurrence, lequel est précisément celui modifié par l’arrêté

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03418_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

académiques des services de l'éducation nationale à identifier les postes soumis à recrutement spécifique, dans son point III.2.2, cette habilitation s'exerce toutefois selon les procédures décrites dans ladite

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02297_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

surplus, il ressort du courrier en date du 15 janvier 2015 portant notification de l'avis de la commission que cette dernière n'a pris position que sur le montant du passif injustifié à retenir pour ladite

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02777_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

exercice clos le 30 septembre 2015, le service a relevé que, à l’occasion de la vérification de comptabilité dont elle a été l’objet, et dont les résultats ont été portés à la connaissance du requérant, ladite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00868_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de ladite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00869_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02237_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

liste de candidats aux élections des représentants du personnel au sein des instances consultatives de la fonction publique territoriale que l’organisation syndicale au nom de laquelle est présentée ladite

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03623_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03624_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02693_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

En particulier, ladite proposition de rectification mentionne la raison pour laquelle le service vérificateur a estimé que Mme C... ne peut se prévaloir de l’existence d’un crédit d’impôt d’un montant

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CAA

6ème chambre

DCA_24VE00332_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

accusant réception de son dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour, cette pièce permet uniquement d'attester de la réception du dossier et non pas de l'enregistrement et de la complétude de ladite

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

D'autre part, l'avis de mise en recouvrement n° 170600030 du 15 juin 2014 pour un montant de 94 442 euros concernant les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée en litige se réfère à ladite

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