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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - le courrier du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a informée de ce qu’une aire de grand passage sera aménagée sur deux parcelles lui appartenant révèle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D... est propriétaire indivis des parcelles ZN 16, 40, 41 et 42 ainsi que, par la demande d’opposition initiale au droit de chasse, des autres parcelles concernées.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
AR118, et d'une partie des parcelles AR 161 et AR 294, est illégal, d'une part, comme fondé sur des faits matériellement inexacts, dès lors que ces parcelles étaient auparavant classées en zone 1AU et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ils doivent être regardés, malgré une erreur de plume à la fin de leur mémoire introductif d’instance s’agissant du numéro des parcelles en litige, comme relevant appel du jugement par lequel le tribunal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le tribunal a par ailleurs commis une erreur de droit dans l'application de l'article 3.1 UBB2 du PLUi en ne tenant pas compte de l'objectif d'intégration harmonieuse des constructions, ainsi que dans
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Est aussi sans incidence la circonstance que la parcelle en cause serait desservie en eau potable par une alimentation dont le coût, à défaut d'un raccordement au réseau public d'eau potable, a été pris
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Toutefois, la surface de la servitude ainsi instituée par l'arrêté ne couvre pas uniquement la parcelle E235 compte tenu des divisions cadastrales.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01782_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'appelante soutient que la zone dans laquelle est incluse sa parcelle est présentée dans le projet d'aménagement et de développement durables comme une zone offrant un potentiel de densification non négligeable
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
la commune de Septeuil a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Towercast en vue de la construction d'un relais de radiodiffusion TNT et FM sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
véhicules de secours ; - le maire ne pouvait légalement opposer l'absence de servitude de passage pour l'accès à la parcelle depuis la parcelle AV 0030 ; - des travaux d'élargissement de la voie et
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
AD n° 503 en deux parcelles cadastrées section AD nos 783 et 784 et de lui réattribuer la parcelle cadastrée section AD n° 503.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... conteste l’avis favorable rendu par la société gestionnaire du service public d’eau potable et d’assainissement, au motif qu’il ne fait référence qu’à la parcelle ... sans prise en compte de la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Compte tenu de ces caractéristiques, le lieu-dit Michotte présente un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de le regarder comme un village au sens des dispositions précitées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le plan de masse PCMI 2a matérialise l’accès entre la parcelle de Mme A... et l’avenue de Casabianca.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
ainsi que la parcelle BH n°72, d'une superficie d'environ 9 000 m², située à une centaine de mètres à l'ouest de la parcelle BH n°5, la plus au nord, et enfin la parcelle BI n°6, d'une superficie d'environ
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A supposer même que le tribunal ait commis, comme soutenu, une erreur de droit, une telle erreur affecterait le bien-fondé du jugement, dont il appartient au juge d'appel de connaitre dans le cadre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00035_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur d'appréciation en estimant que la commune devait être totalement exonérée de responsabilité dès lors qu'il ne peut pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La parcelle n° 300 jouxte au sud-ouest une parcelle construite et la parcelle n° 292 est à côté de la parcelle n° 308 appartenant aux requérants et qui est construite alors que la parcelle n° 297 est située
Source officiellePage 52 sur 397