Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte

B de Souza soutient qu'il remplit les conditions posées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'exigence posée par l'article L. 9 du code de justice administrative en ce

Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées plus haut.

A..., y compris au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale, ou n’aurait pas porté sa propre appréciation sur la situation de l’intéressé.

Si le réservoir d’eau pluviale n’apparaît pas sur le plan de masse, les appelants ne font état d’aucune règle relative à l’implantation de cet ouvrage qui aurait nécessité qu’une appréciation soit portée

normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt

renseignement, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu’il puisse vérifier l’authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée

erreurs d’appréciation dans sa réponse aux moyens invoqués ; Sur le bien-fondé du jugement : S’agissant du refus d’un certificat de résidence algérien : – le tribunal s’est mépris sur le sens et la portée

Par suite, les moyens invoqués par l’appelant dans ses écritures d’appel à l’encontre de ladite décision fixant le pays de renvoi sont sans portée utile.

B... est affecté sont définitifs et impliquent le port de protections.

Par un jugement n° 2101139 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme porte sur les zones NKn et NKne, Nn, Ne et UVe et sur

Une indication de phlébectomie bilatérale et de crossectomie de la petite veine saphène gauche a été posée, et l'intervention a été réalisée en ambulatoire le 10 janvier 2013.

Elle a enfin relevé que deux demandes d'autorisation d'exploiter un parc éolien ont été déposées sur le même secteur (commune de Mauprévoir), l'une portée par la société Sergies, l'autre par la société

du droit d’asile ; – le tribunal a statué irrégulièrement, en n’examinant pas le moyen tiré de méconnaissance de l’admission exceptionnelle au séjour ; – le tribunal s’est mépris sur le sens et la portée

une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis et serait de nature à porter atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants.

le domaine public maritime en vue de la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) dans la passe de Bagaud séparant l’île du même nom et l’île de Port-Cros, sur le territoire de

Toutefois, cette portion de voie, en dépit de son obstruction par des blocs de pierre au-delà de l'entrée de la propriété de Mme F et de la pose de remblai, est utilisée par les piétons pour accéder à

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B a omis de porter à sa connaissance la présence en France de ses parents et de son frère mineur, et n'est pas entré sur le territoire national avec un visa de long séjour dans le but de suivre des études