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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
de reprise, et donc de l'assiette, mais de l'action en recouvrement ; la prescription a été interrompue par toute action en récupération de la créance, dont les actions en recouvrement ou encore la saisine
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
de l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
rémunérés directement par la société et titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et les salariés à temps partiel, les salariés saisonniers
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
le tribunal par les requérants dans un mémoire enregistré le 25 juin 2021, soit plus de deux mois après l’expiration du délai de recours contentieux, qui a couru au plus tard à compter de la date de saisine
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01437_20230707
7 juillet 2023
Enfin, les stages qu'il a effectués, ainsi que la promesse d'embauche du 16 septembre 2021 et les contrats saisonniers datés de l'été 2021, qui sont des documents postérieurs à l'arrêté litigieux, ne permettent
2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
C a été recruté initialement par la commune d'Ivry-sur-Seine le 2 mai 2011 en qualité d'agent d'entretien sur un emploi saisonnier, puis, par contrat à durée déterminée, en remplacement d'un agent en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
dans son principe ou que les montants imposés seraient exagérés alors qu'il résulte de l'instruction, que le vérificateur a tenu compte des spécificités de l'activité de la société, de son caractère saisonnier
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
. / Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant
Juge des référés
ORCA_24DA02258_20250926
26 septembre 2025
S’il produit plusieurs bulletins de paye en qualité d’intérimaire et de saisonnier sur la période antérieure à son incarcération et démontre avoir suivi durant celle-ci des cours de français et avoir exercé
ORCA_24TL00836_20240731
31 juillet 2024
Par ailleurs, s'il indique avoir travaillé pendant plusieurs années en qualité de saisonnier et exercer désormais un emploi de manœuvre à Rungis, au demeurant sans contrat de travail déclaré, il ne produit
ORCA_24TL02036_20241223
23 décembre 2024
A ainsi que son parcours administratif, notamment le titre de séjour qu'il a obtenu en qualité de travailleur saisonnier valable du 29 juillet 2015 au 28 juillet 2018 et les précédents refus de titre de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
visant " contre rémunération " à " enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers
DCA_20NC02559_20240220
20 février 2024
Par ailleurs, une étude sur la grippe saisonnière dont se prévalent les requérants n'exclut pas un lien entre la narcolepsie et les antigènes de la grippe, même si l'antigène impliqué dans l'hypersomnie
6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. " 12.
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