A, célibataire et sans charge de famille, ne justifie ni de l'ancienneté de sa présence en France, ni d'une insertion professionnelle notable, ni d'attache particulière en France ; il s'est soustrait à

2002 au 19 juillet 2019 un emploi dans une entreprise à Kénitra, elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière en France, où a elle seulement occupé pendant six mois, d'octobre 2022

demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand Port Maritime de Bordeaux à lui verser une indemnité de 804 133 euros, sur le fondement du 3) de l'article 16 de la convention d'occupation

moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la ministre des armées en s'estimant en situation de compétence liée vis à vis de l'avis du médecin inspecteur du service de santé des armées ; - l'absence

Elle soutient que : - la preuve de la régularité de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas apportée, en l'absence de toute production ; - les

risques pour l'environnement proche, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce alors qu'il implique le déplacement de la station-service et de lavage existante sur des parcelles occupées

Une antibiothérapie a alors été prescrite et la guérison de cette infection bactérienne a été complète le 30 avril 2010.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ".

Ainsi, un tableau explicatif identifie les sites, la nature de l’occupation, leur caractère actif ou inactif, leur distance de raccordement et leur surface exploitable.

Dans ces conditions, au regard de la nature de l'emploi non qualifié occupé par l'intéressée et de la durée de sa présence en France, soit moins de trois ans à la date de la décision attaquée, elle n'est

Au regard de ces circonstances, les mentions de la décision attaquée relative à l'absence de production de son contrat de travail et de bulletins de salaires déjà mentionnées au point 3 du présent arrêt

Enfin, le préfet a également retenu l'absence de motifs exceptionnels susceptibles de prendre une mesure de régularisation à titre discrétionnaire.

A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de ses liens amicaux et de ses perspectives d’insertion professionnelle.

de manquement professionnel de la part de Mme C..., mais aussi à l’absence de harcèlement moral exercé à son encontre.

Par suite, ce moyen tiré de l'absence de publication d'un avis de vacance d'emploi doit être écarté comme inopérant. 8.

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son insertion professionnelle ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L.

Mme B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de ses attaches sur le territoire français, de son absence d'attaches dans son pays d'origine et de la circonstance qu'elle exerce une activité

Il résulte de l'instruction que, pour évaluer les deux biens cédés par la SARL Steg, l'administration, en l'absence de cession équivalente, a procédé à une comparaison avec des transactions similaires

vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé