Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

, l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination

Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de Mme A se reconstitue dans son pays d'origine, où peuvent l'accompagner son époux et ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans

Il soutient que : - les écritures du préfet, qui soutenait en première instance que l’absence d’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui était imputable, confirment qu’il n’a

du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 août 2020 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant leur pays de destination

juin 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne leur a refusé la délivrance d’un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai d’un mois, a fixé leur pays de destination

L’intéressée est cependant désignée sur ce certificat comme sur sa taskera comme la fille d’un dénommé « Mangal » portant également le nom « D... ».

Par un jugement du 12 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de destination et rejeté le surplus de leurs demandes.

décisions du 14 octobre 2021 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Soublin, représentant les époux B.

Sur place, en l'absence des intéressés, l'huissier a, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, laissé au domicile de ceux-ci un avis de passage.

Enfin, selon l'article 6 de cet arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article

novembre 2020 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 18.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

d’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations