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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
et pénalités issues de ces redressements, ainsi que la décharge desdites impositions, amende et pénalités. 2.
DCA_21PA06565_20230120
3ème chambre
DCA_24PA03690_20250704
4 juillet 2025
le 29 octobre 2024 et 27 février 2025, la société Interr Sécurité, représentée par Me Tadjadit, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la société Blackwolf Sécurité au paiement d'une amende
1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
A... et a demandé au tribunal de condamner ce dernier au paiement d’une amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques
5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
B produit par le ministre de l'intérieur, que l'intéressé a été condamné le 5 mai 2006 par le tribunal correctionnel de Créteil à une amende de 800 euros pour conduite d'un véhicule sans permis le 28 janvier
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
A B au tribunal administratif de la Polynésie française aux fins de le condamner à l'amende prévue à cet effet et à procéder à l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi qu'à la remise
Juge des référés
ORCA_24LY00225_20251016
16 octobre 2025
année 2019, de la participation au développement de la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage mises à sa charge au titre de l’année 2019, des pénalités correspondantes et de l’amende
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01398_20221003
3 octobre 2022
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que le postulant a été condamné le 4 mars 2016 par le tribunal correctionnel de Melun à 450 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20970_20220518
18 mai 2022
limitée Sud Primeurs a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de l'amende
ORCA_22TL20971_20220518
limitée Sud Primeurs a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des amendes
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des pénalités correspondantes ainsi que des amendes
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Saint-Amand Patrimoine ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 18.
1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
professionnels ou à l’exploitation ordinaire ; faute de recettes omises, elle ne pouvait répondre à la demande formulée en application des dispositions de l’article 117 du code général des impôts ; les amendes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00374_20230511
11 mai 2023
Par un jugement n° 1807986 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a mis à sa charge une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de
DCA_24PA00055_20250704
administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que la décharge de l'amende
4ème chambre
DCA_24PA02552_20260206
6 février 2026
a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 23-231 du 4 avril 2023 par laquelle l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
B... en lui demandant de condamner les intéressés, d’une part, au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et, d’autre part, à la remise en état de la plage de Cala Rossa
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
l'année 2015, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, des pénalités dont ces droits ont été assortis ainsi que de l'amende
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