Elle soutient que : - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable au litige ; - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a pas déjà été déclaré conforme à la

des BIC non professionnels, doivent être regardés comme visés au e du I de l'article 164 B du même code, auquel l'article L. 136-6 ne se réfère pas ; en outre, les travaux préparatoires mentionnent que

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

La perte de revenus professionnels à compter de 2015 peut être ainsi estimée à une somme de 12 387 euros par an, et jusqu'à l'âge de 65 ans en avril 2028, à une somme totale de 165 160 euros. 12.

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

Le besoin futur d'assistance par une tierce personne doit donc être évalué à un montant annuel de 177 984 euros, revalorisé par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la

A a été assujetti, au titre de l'année 2014, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général

B, qui a relevé appel de ce jugement, demande la suspension du recouvrement de ces mêmes impositions, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative. 2.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société WPD Energie 104 est rejetée.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.

D'une part, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " I.-1.

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

En premier lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans

163 bis G du code général des impôts.

Mmes B soutiennent que : - la critique articulée en appel contre le motif de censure retenu par le tribunal n'est pas fondée ; - cette délibération méconnaît, en tout état de cause, les articles L.

C qui n'en a pas eu seul la libre disposition ; - l'administration fiscale aurait dû faire application du dernier alinéa du 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dès lors qu'il

fiscales est elle-même contraire au principe de la libre circulation des capitaux ; - l'article 164 C du code général des impôts est contraire au principe de libre circulation des capitaux.

du même code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont