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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
en violation de l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03228_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01103_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00047_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et a été prise en méconnaissance des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de faux prévue par l'article 1371 du code civil ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03305_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02452_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
civile de construction vente HB 65 le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03189_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de Lyon une somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 927