de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

attaqué est entaché d’un vice de procédure, dès lors que : il n’est pas démontré que la procédure d’envoi des convocations à la réunion de la commission nationale d’aménagement commercial, fixée par l’article

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Aux termes de l’article R. 752-35 du même code : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,

articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour

813,63 euros dégagés, respectivement, par les décomptes du lot n° 3 et du lot n° 4 présentent le caractère d'une créance non sérieusement contestable, ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

En outre, aux termes de l'article R. 511-35 du même code : " En application de l'article L. 511-6, () les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

Aux termes de l’article R. 431-35 du même code : « La déclaration préalable précise :/ a) L'identité du ou des déclarants (…) ; / (…) La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise :/ a) L'identité du ou des déclarants () ; / () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".