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239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01018_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01179_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00126_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1737 du code général des impôts, qu'elle cite en intégralité, au titre des années 2015 et 2016, rappelle les exigences en matière de facturation qui résultent de l'article 289 du même code et de l'article

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le Parc d'hiver est constitutif d'un espace boisé significatif au sens de l'article L. 121-27 du Code de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03267_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

C et à la SAS E de solliciter la communication des motifs de ces décisions comme le prévoit l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

255 233 F CFP ; 3°) de mettre à la charge du CHPF une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00529_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il vit en concubinage avec une ressortissante portugaise qui lui permet d’être reconnu comme un membre de la famille

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00900_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00901_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00902_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03449_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

A dans les deux sociétés, qu'elle participait à une opération de fraude ; - les conditions de l'application du 4 de l'article 283 du code général des impôts étaient ainsi remplies pour justifier le

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02714_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03718_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet

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